TJ 45234, 6 mars 2026, RG 25/03976
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 MARS 2026
N° RG 25/03976 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HE2N
n° minute : a enlever si minutier électronique
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [B] [J] [V] [P] épouse [O] [A]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle RAOUL, avocat au barreau D’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [Q] [L] [O] [A] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (GABON), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Clemence LE MARCHAND, avocat au barreau D’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2025-00862 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 15 Janvier 2026, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’application de la loi française,
Vu les articles 237 et 238 du Code Civil,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [B] [J] [V] [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Loiret)
et de
Madame [Q] [L] [O] [A] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3] (GABON)
Mariées le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (45)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 7], en marge de l’acte de naissance de Madame [Q] [O] [A] ;
FIXE au 21 septembre 2021 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;
DIT que chaque épouse reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de l’autre épouse à la suite du divorce ;
DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera ses dépens.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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