T. com. 4101, 13 juin 2025, n° 2025001936
Vérifier : T. com. 4101, 13 juin 2025, n° 2025001936 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 13/06/2025
N° de rôle : 2025 001936
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
,
[T], [W] TRANSPORTS LOCATION, [Adresse 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce :, [T], [W] TRANSPORTS LOCATION, [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
,
[T], [W] TRANSPORTS LOCATION exploite une activité de Transports routiers, transports de marchandises, location de véhicules industriels avec ou sans chauffeurs, négoce de matériaux, et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 794 551 663,
,
[T], [W] TRANSPORTS LOCATION a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Le dirigeant M., [T], [W], accompagné de son expert-comptable M., [L], expose que l'activité a beaucoup baissé environ 80.000,00 €. Une restructuration est nécessaire, 3 à 4 licenciements s'imposent, du matériel dans lequel il avait investi n'a plus de rentabilité. Il est nécessaire de reconstituer les capitaux propres pour conserver les agréments d'exploitation.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €.
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 02/05/2025 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
,
[T], [W] TRANSPORTS LOCATION
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
Transports routiers, transports de marchandises, location de véhicules industriels avec ou sans chauffeurs, négoce de matériaux
N° SIREN : 794 551 663
Fixe la date de cessation des paiements au 02/05/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître, [U], [F]
,
[Adresse 2]
,
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 03/10/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN
,
[Adresse 3]
,
[Adresse 3]
,
[Localité 3]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître
Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.