T. com. 4101, 5 sept. 2025, n° 2025001993
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 05/09/2025
N° de rôle : 2025 001993
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, d'une part,
En présence de :
Maître [K] [M] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: François MARCHAND
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 13/06/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Adresse 3] [Localité 2]
N° SIREN : 953 707 569
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [H] [C] comme Juge-Commissaire et Maître [K] [M] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 17/10/2024,
A l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de FESTIVAL DU PAIN, bien que dument convoqué, ne s'est pas présenté aux rendez-vous ni aux audiences ; que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information sur l'activité réelle et les capacités de remboursement de la société ; qu'en l'absence de toute coopération et pour ne pas grever davantage le gage des créanciers, la conversion en liquidation judiciaire s'impose et il soutient sa requête déposée le 25/07/2025,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de FESTIVAL DU PAIN en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La débitrice appelée,
Le Ministère Public entendu,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
FESTIVAL DU PAIN
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° SIREN : 953 707 569
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Maintient comme Juge-Commissaire [H] [C]
Et nomme comme liquidateur Maître [K] [M]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître
Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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