T. com. 4101, 5 sept. 2025, n° 2025001994
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 05/09/2025
N° de rôle : 2025 001994
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS MMB RENOVATION [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
SELARL [I]-FLOREK mission conduite par Maître [W] [I] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Tuges
: François MARCHAND
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier : Maître Céline MAILLARD, Greffier associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 13/06/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS MMB RENOVATION [Adresse 3]
L'exercice de travaux de bâtiment concernant la peinture intérieure extérieure, petite maçonnerie, plâtrerie, agencement d'espaces, réaménagement, accomplissement direct ou indirect des travaux nécessaires à la matérialisation des projets et achat vente de matériaux et objets de décoration,
N° SIREN : 913 830 550
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire SELARL [I]-FLOREK,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF. Le passif a été déclaré pour 35.929 € dont 9.591 € à titre provisionnel. Un chantier en cours va permettre de renflouer la trésorerie. L'activité est fragile mais se maintient. Afin de permettre au comptable de présenter des éléments à jour, le mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de l'activité avec un renvoi à 1 mois.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 13/12/2025 avec rappel de l'affaire le 03/10/2025,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Autorise le maintien de la période d'observation de : SAS [Adresse 4] RENOVATION [Adresse 3],
L'exercice de travaux de bâtiment concernant la peinture intérieure extérieure, petite maçonnerie, plâtrerie, agencement d'espaces, réaménagement, accomplissement direct ou indirect des travaux nécessaires à la matérialisation des projets et achat vente de matériaux et objets de décoration,
N° SIREN : 913 830 550
jusqu'au 13/12/2025 avec rappel de l'affaire le 03/10/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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