T. com. 4101, 25 juill. 2025, n° 2025002008
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/07/2025
N° de rôle : 2025 002008
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
L'EURL EVEILLE MAXIME MACONNERIE [Adresse 1] Comparant en personne d'une part,
En présence de :
La SELARL [B]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [B] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par jugement du 4 juin 2021, le Tribunal de céans a homologué le plan de continuation présenté par l'EURL :
EVEILLE MAXIME MACONNERIE [Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIREN : 807 781 703
Maçonnerie, carrelage, plaqué de plâtre
La SELARL [B]-FLOREK, Commissaire à l'exécution du plan, a avisé le Tribunal par requête du 6 juin 2025, que le débiteur ne respecte pas ses engagements pour apurer son passif.
La débitrice, dûment convoquée à l'audience de ce jour, expose qu'elle n'a plus d'activité et ne peut plus honorer le plan dont l'échéance était exigible au mois de mai,
Le président donne lecture des réquisitions écrites du ministère public qui requiert la résolution du plan adopté en 2021.
Le Tribunal constate que dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire de l'EURL EVEILLE MAXIME MACONNERIE,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée.
Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de L'EURL EVEILLE MAXIME MACONNERIE en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites dont le président a donné lecture lors de l'audience,
En application des Articles L 626-27 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la résolution du plan de redressement de l'EURL :
EVEILLE MAXIME MACONNERIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIREN : 807 781 703
Maçonnerie, carrelage, plaqué de plâtre
Et ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité,
Fixe la date de cessation des paiements au 13 mai 2025,
Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD
Et nomme comme liquidateur la SELARL [B]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [B] [Adresse 2],
Dit que conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice et désigne pour y
procéder la SELARL CORNET
[Adresse 3]
[Localité 2]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de douze mois suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du Code de Commerce seront faites d'office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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