T. com. 4101, 27 juin 2025, n° 2025002157
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/06/2025
N° de rôle : 2025 002157
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
LETTRES ET COULEURS [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
LETTRES ET COULEURS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
LETTRES ET COULEURS exploite une activité de Toutes activités de peinture, vitrerie, papier peints, revêtements murs et sols, négoce de tous produits manufacturés non réglementés liés à ces activités. et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 977 919 711,
LETTRES ET COULEURS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Le dirigeant, entendu en ses explications, expose que son activité était bonne mais que les conditions météorologiques de l'automne et l'hiver ont été très dures et le chiffre d'affaires a chuté; qu'il a de gros problèmes pour se payer un salaire et faire face à ses obligations personnelles; que les salariés de l'entreprise sont des apprentis en fin de contrat; qu'il vient du milieu artistique et faisait surtout des éléments décoratifs; que cette clientèle n'existe plus et dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de sa société,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de LETTRES ET COULEURS en accordant toutefois l'autorisation de poursuivre son activité jusqu'au 30/06/2025 pour terminer les chantiers en cours, en fixant la date de cessation des paiements au 01/01/2025 puisque la société a des dettes de TVA depuis le début de l'année et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : LETTRES ET COULEURS [Adresse 3] LA CHAUSSEE [Adresse 4]
N° SIREN : 977 919 711
Toutes activités de peinture, vitrerie, papier peints, revêtements murs et sols, négoce de tous produits manufacturés non réglementés liés à ces activités.,
Avec poursuite de l'activité jusqu'au 30/06/2025,
Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [D] [O]
[Adresse 5]
[Localité 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [T]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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