T. com. 4101, 19 déc. 2025, n° 2025002262
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/12/2025
N° de rôle : 2025 002262
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[L] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant d'une part,
En présence de :
Maître [U] [Y] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/06/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[L] [R] [Adresse 1] [Localité 1]
Boulangerie pâtisserie confiserie N° de SIREN : 394 831 127 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [C] [G] comme Juge-Commissaire et Maître [U] [Y] comme Mandataire Judiciaire,
Maître [U] [Y] a déposé au Greffe un projet de plan de redressement déterminant les perspectives de redressement de l'entreprise en fonction des possibilités et des modalités d'activité, organisant la poursuite de l'activité commerciale et le désintéressement des créanciers consultés par le mandataire judiciaire selon les modalités suivantes :
* apurement des créances à 100 % de leur montant sur 10 ans selon des annuités constantes,
Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort de cette consultation que :
* 29 créanciers ont expressément ou tacitement accepté le plan proposé.
* 12 créanciers seront réglés dès l'homologation du plan s'agissant de la créance superprivilégiée du CGEA d'[Localité 2] et des créances inférieurs ou égales à 500 €,
* 10 créanciers seront réglés hors plan au titre des créances à échoir liées à des contrats poursuivis,
* 2 créances relatives aux prêts habitat seront réglées hors plan.
[L] [R] s'est engagée de façon expresse et irrévocable à ne pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal, et ce pendant toute la durée du plan,
Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé,
Le Tribunal constate qu'en raison des propositions faites par le débiteur, des réponses des créanciers, des informations recueillies, il y a lieu d'arrêter le plan de continuation proposé par [L] [R] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Vu les dispositions des Articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Vu le bilan économique et le projet de plan de redressement, Homologue le plan de redressement élaboré par : [L] [R] [Adresse 1] 41100 ST OUEN
Boulangerie pâtisserie confiserie
N° de SIREN : 394 831 127
Donne acte aux créanciers des remises et délais accordés,
Dit que la créance superprivilégiée du CGEA d'[Localité 2] sera réglée dès l'homologation du plan sauf meilleur accord entre les parties.
Dit que les créances inférieures à 500,00 € seront réglées sans remise ni délai,
Dit que les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions d'apurement du passif seront désintéressés à 100 % du montant de leur créance sur 10 ans sans intérêt selon des annuités constantes,
Dit que le premier dividende sera versé par le Commissaire à l'exécution du plan au plus tard à la date anniversaire du présent jugement,
Dit que les dividendes sont portables et payés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procède à leur répartition,
Dit que [L] [R] maintiendra ses versements mensuels, portés à la somme de 3.800,00 € entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan pour provisionner chaque annuité,
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du Code de Commerce, l'homologation du plan de redressement par voie de continuation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques,
Dit que, conformément aux dispositions de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, [L] [R] ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant toute la durée du plan,
Désigne Maître [U] [Y], Commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à son exécution avec la mission prévue à l'article L 626-25 du Code de Commerce,
Maintient comme Juge-Commissaire [C] [G],
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées, le Commissaire à l'exécution du plan, un créancier ou le Ministère Public saisira le Tribunal qui prononcera, s'il y a lieu, la résolution du plan,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie
MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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