T. com. 4101, 19 sept. 2025, n° 2025002271
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/09/2025
N° de rôle : 2025 002271
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SMART 360 [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [U] [I] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier A
Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/06/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SMART 360 [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Création et commercialisation de sites internet, portails, signalétiques, prises de vue, régie publicitaire, formation et conseil,
N° SIREN : 805 387 461
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [U] [I],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que SMART 360 est en période exceptionnelle mais que le Tribunal ne dispose toujours pas de chiffres probants ; il demande la mise en place de versements mensuels de 400,00 €, dès le mois de septembre, pour justifier de la capacité de la société SMART 360 à honorer un éventuel futur plan,
Le dirigeant de SMART 360, entendu en ses explications, expose que son expertcomptable a refusé de l'accompagner à l'audience, alors que le Tribunal l'avait expressément demandé. Il donne son accord pour des versements de 400,00 € par mois.
Le Tribunal constate que les chiffres présentés ce jour ne sont pas justes avec un écart d'environ 20.000,00 € ; que la trésorerie ne reflète pas ces chiffres présentés et au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/10/2025, en intimant au dirigeant de la société SMART 360 de se présenter accompagné obligatoirement de son expert-comptable et de procéder, dès le mois de septembre au versement de la somme de 400,00 € entre les mains du mandataire judiciaire,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : SMART 360 [Adresse 3] LA CHAUSSEE [Adresse 5],
Création et commercialisation de sites internet, portails, signalétiques, prises de vue, régie publicitaire, formation et conseil,
N° SIREN : 805 387 461
jusqu'au 17/10/2025;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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