T. com. 4101, 7 nov. 2025, n° 2025002272
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 002272
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SAS ASK TAXIS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2], assistée de Maître FEDER, avocat à la Cour
d'une part,
En présence de :
Maître [U] [Y] [Adresse 3] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, greffier associé
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement en date du 24 janvier 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS ASK TAXIS [Adresse 1], [Localité 3] Entreprise de taxi exerçant une activité de transport public routier de personnes, N° SIREN : 908 130 867
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [U] [Y],
Le mandataire judicaire expose à l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que l'intégralité des recettes versées sur le compte bancaire de la SAS ASK TAXIS a fait l'objet de prélèvements par le dirigeant et qu'à ce jour le solde est d'un montant d'environ 2 €.
Le dirigeant soutient que les sommes prélevées ont été utilisées pour payer des charges de la société et acquérir un véhicule pour les besoins de l'activité de la SAS ASK TAXIS.
Le tribunal demande au dirigeant, pour la prochaine audience, de justifier des charges payées par les sommes prélevées, de mettre la carte grise du véhicule acquis au nom de la société et de justifier de la capacité de la société à honorer un plan d'apurement du passif en effectuant des versements mensuels entre les mains du mandataire judiciaire d'un montant équivalent à la charge du plan soit 500 € dès le mois de novembre.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 5 décembre 2025,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport,
La débitrice entendue,
Le ministère public avisé,
Autorise le maintien de la période d'observation de :
La SAS ASK TAXIS [Adresse 4] [Localité 4], N° SIREN : 908 130 867
Jusqu'au 5 décembre 2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, greffier associé, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président,
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