T. com. 4101, 25 juill. 2025, n° 2025002275
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/07/2025
N° de rôle : 2025 002275
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 25/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SCI LE SYCOMORE KI [Adresse 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
La SELARL [I] Mission conduite par Maître [Q] [N] [Adresse 2]
d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 12 mai 2023, prononcé la liquidation judiciaire de la :
SCI LE SYCOMORE KI [Adresse 1]
Gestion, location et administration de tous biens et droits immobiliers, acquisition, construction, rénovation de biens immobiliers, emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, prise de participations, gestion de patrimoine immobilier, N° SIREN : 882 241 656
et nommé comme liquidateur, la SELARL [I], mission conduite par Maître [Q] [N],
Par requête du 4 juillet 2025, Maître [N], expose que le délai fixé par le Tribunal de céans pour procéder à la vérification du passif arrive à expiration,
Qu'il n'a pas été en mesure de poursuivre la vérification du passif faute de fonds disponibles, toutefois l'actif comporte un immeuble dont la cession a été autorisée par ordonnance du juge commissaire du 9 décembre 2024. Dans ces conditions il relève qu'il est de l'intérêt des créanciers que le délai de vérification soit prolongé.
En conséquence le liquidateur demande au tribunal de proroger le délai pour déposer la liste des créances jusqu'au 31 octobre 2025.
Le Tribunal constate que rien ne s'oppose à cette demande et qu'il y a lieu d'y faire droit en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, et en premier ressort,
Vu les articles L 624-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la requête de Maître [N],
Accorde à Maître [N] un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre 2025 pour effectuer les formalités de dépôt de l'état des créances au Greffe de la :
SCI LE SYCOMORE KI
[Adresse 3]
[Localité 1],
Gestion, location et administration de tous biens et droits immobiliers, acquisition, construction, rénovation de biens immobiliers, emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, prise de participations, gestion de patrimoine immobilier, N° SIREN : 882 241 656
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, membre de la SELARL Céline MAILLARD et Olivier MAILLARD, société titulaire d'un office de greffier de Tribunal de Commerce, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,
Le Greffier,
Le Président.
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