T. com. 4101, 25 juill. 2025, n° 2025002397
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/07/2025
N° de rôle : 2025 002397
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
AMBIANCE COIFFEUR-CREATEUR [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
Composition du Tribunal lors des débats :
Président Juges Greffier
: Hervé GRUMEAU : Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ : Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce, madame [Z] [N] gérante de la SARL
AMBIANCE COIFFEUR-CREATEUR
[Adresse 1]
[Localité 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la société,
La SARL AMBIANCE COIFFEUR-CREATEUR exploite une activité de coiffure et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 484 634 159.
La SARL AMBIANCE COIFFEUR-CREATEUR a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil, la gérante madame [Z] [N] s'est présentée. Elle a exposé lors de l'audience que le cumul des arrêts maladie et maternité de sa salariée, et la crise sanitaire de la COVID ont mis la société en difficulté. Elle-même a fait un burn-out. Elle est aujourd'hui médicalement suivie et se sent en capacité de redresser la société. Le loyer n'a pas pu être payé depuis le début de l'année.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'elle emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires est d'environ 95.000 €
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de la SARL :
AMBIANCE COIFFEUR-CREATEUR [Adresse 1]
[Localité 1]
Coiffure mixte à domicile et en salon,
N° SIREN : 484 634 159
Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [J] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour six mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 19 septembre sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder la SELARL CORNET
[Adresse 3]
[Localité 2]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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