tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention source api

TJ 31555, 8 mars 2026, RG 26/00360

Vérifier : TJ 31555, 8 mars 2026, RG 26/00360 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

156 caractères

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge de l'État.

Le 8 mars 2026 à 10h30
Le Juge
Emeric KORN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.