CA Aix Provence, 9 mars 2026, RG 25/00033

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 09 MARS 2026

N° 2026/ 13

N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6QE

[D] [V]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 9 mars 2026

à Me ROUBAUD, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le du 09 mars 2026 prononcée sur requête déposée le

30 juin 2025.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [D] [V]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pascal ROUBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Alexandra BEAUX, administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 09 février 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 mars 2026.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 mars 2026,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 30 juin 2025, [D] [V] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 5 mois 14 jours, du 30 avril au 14 octobre 2021.

Il sollicite la somme de 20 600 € se décomposant comme suit :

- 15 000 € au titre du préjudice moral

- 3 600 € au titre des frais d'avocat exposés

- 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 4 novembre 2025 déclarant la requête irrecevable faute de production du certificat de non-appel, mais à titre subsidiaire proposant d'allouer 14 300 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande d'article 700 et rejeter celle au titre du préjudice matériel ;

Vu les conclusions du procureur général du 3 décembre 2025 déclarant également irrecevable la demande, mais subsidiairement proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ;

Vu la production du certificat de non-appel ;

Vu les observations des parties à l'audience du 9 février 2026 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du CPP.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de vol en bande organisée avec arme, violence aggravée par 2 circonstances avec ITT le requérant, relaxé le 14 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 5 mois 14 jours.

Préjudice matériel

Le requérant sollicite la somme de 3 600 € au titre des frais d'avocat, dont il justifie par une facture relative aux interventions devant la chambre de l'instruction, en lien avec le contentieux de la liberté.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [D] [V] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 12.500 € tant au regard de son âge (20 ans) lors de son placement en détention pour 5 mois et 14 jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d'aucune condamnation, de sorte que le choc carcéral qu'il a subi en a été majoré, et des conditions de détention pendant son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 2], certes de notoriété publique mais néanmoins non objectivées en l'espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d'une violation grave de ses droits fondamentaux.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [D] [V] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2000 €

PAR CES MOTIFS