T. com. 4101, 5 sept. 2025, n° 2025002843
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 05/09/2025
N° de rôle : 2025 002843
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[C] [L] [O] [Adresse 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
[C] [L] [O] [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
[C] [L] [Y] exploite une activité de nettoyage courant des bâtiments et est régulièrement inscrite au Registre National des Entreprises sous le n° 479 759 946,
[C] [L] [O] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que [C] [L] [O] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
[C] [L] [Y] expose qu'une régularisation URSSAF ainsi que la perte d'un marché important qui générait 10.000 € de chiffre d'affaires par mois l'ont conduit à un état de cessation des paiements. L'activité a cessé, [C] [L] exerce à ce jour une activité salariée. Un passif principalement social n'a pas pu être payé pour environ 62.000 €, alors qu'elle évalue l'actif à réaliser à environ 18.000 €. Elle demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire, et confirme à l'audience qu'elle a cessé son activité.
Le Tribunal constate qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines, l'activité ayant cessé en fixant la date de cessation des paiements au 18/07/2025.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
[C] [L] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIREN : 479 759 946
Activité de nettoyage courant des bâtiments,
Fixe la date de cessation des paiements au 18/07/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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