T. com. 4101, 5 sept. 2025, n° 2025002901
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 05/09/2025
N° de rôle : 2025 002901
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[S] [U] [L] [Adresse 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
[S] [U] [L] [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
[S] [U] [L] exploite une activité d'Achat, vente de véhicules d'occasion. sous forme d'entreprise individuelle (E.I) et est régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 408 768 851,
[S] [U] [L] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présenté,
[S] [U] [L] expose qu'il ne peut pas payer ses cotisations URSSAF et ses fournisseurs. Son passif s'élève à environ 75.000 € et il ne possède aucun actif. L'activité a cessé, [S] [U] [L] n'a pas de comptabilité à jour, ni de comptes bancaires séparés, la procédure doit être ouverte sur l'ensemble des patrimoines de [S]
[U] [L].
Le Tribunal constate que la situation de [S] [U] [L] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée des patrimoines professionnel et personnel de [S] [U] [L], conformément aux dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 01/12/2024 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée des patrimoines professionnel et personnel de :
[S] [U] [L] [Adresse 1]
N° SIREN : 408 768 851
Achat, vente de véhicules d'occasion
Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 après audition du débiteur en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [G]-FLOREK
mission conduite par Maître [Z] [G] [Adresse 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'Article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur,
Désigne pour y procéder SELARL [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du Code de Commerce seront faites d'office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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