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CA Aix Provence, 9 mars 2026, RG 26/00164


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Date
09/03/2026
Numéro
26/00164
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-1
Type
other
Id
69afde94cdc6046d4720cea8

Texte de la décision

1,162 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO3S

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2026/ M022

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [B] [H]

Appelante

C/

Association [1] ATELIERS DU [Y] [Localité 2]

Intimée

M. [V] [J] - Délégué syndical ouvrier

[Adresse 3]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier

Vu les articles 31; 122 et 546 du code de procédure civile ;

Une seconde déclaration d'appel est irrecevable faute d'intérêt à agir si elle ne vient pas compléter ou rectifier une première déclaration d'appel irrégulière ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 1er décembre 2025 par Madame [B] [H] contre la décision rendue le 23 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS.

Fait à [Localité 4], le 09 Mars 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée en LRAR à

M. [V] [J]

Délégué syndical ouvrier

le 09.03.2026

Le greffier

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