TJ 31555, 6 mars 2026, RG 25/02243
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Texte de la décision
N° RG 25/02243 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVD5
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 25/02243 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVD5
NAC: 5AF
FORMULE EXÉCUTOIRE
notifée par LRAR le
à Me Thierry LANGE
à Me Laurence MONNIER-SAILLOL
aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MARS 2026
DEMANDERESSE
Mme [T], [Z] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence MONNIER-SAILLOL, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SA PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 05 février 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Suivant les termes d'une assignation en date du 09 décembre 2025 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l'occurrence Mme [T] [A], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SA PROMOLOGIS pour solliciter une expertise du fait d'infiltrations affectant un appartement, sis [Adresse 3], [Adresse 4], et ce dans le cadre d'un bail locatif.
La SA PROMOLOGIS et Mme [T] [A] se sont accordées en conclusions communes pour soulever l'incompétence et la transmission du dossier au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse.
SUR QUOI,
La nature de l'affaire ne relève en effet pas de la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse mais bien du juge des contentieux de la protection auquel le dossier sera transmis.
Les dépens seront à charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance contradictoire en premier ressort et exécutoire par provision, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
VU l'article 145 du code de procédure civile,
VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Nous déclarons incompétent,
Transmettons le dossier et la présente au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé,
Laissons les dépens à la charge de Mme [T] [A]
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
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