T. com. 1901, 6 mars 2026, n° 2026P00047
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 06 mars 2026
2026P00047
Le 26 février 2026, Monsieur [E] [P], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL POINT CONSEILS INFORMATIQUE, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
La SARL POINT CONSEILS INFORMATIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 439 939 778 et exerce une activité de négoce de biens neufs et d'occasion de bureaucratique au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Monsieur [E] [P] et Monsieur [O] [W], gérants ont été entendus en Chambre du Conseil en leurs explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications des dirigeants et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que le chiffre d'affaires de l'entreprise est en baisse depuis 2023 du fait d'une augmentation des charges et du retard des paiements de sa clientèle, que les deux derniers exercices sont déficitaires dès lors les dirigeants ont procédé à la dissolution amiable de la société à compter du 30 juin 2025, elle ne peut donc faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est impossible du fait de l'arrêt de l'activité.
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 85 241,00€ et qui n'emploie pas de salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Monsieur [E] [P], gérant de la société, entendu,
Monsieur [O] [W], gérant de la société, entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL POINT CONSEILS INFORMATIQUE, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 439 939 778.
Nomme Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire.
Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [J] [R] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Nomme la SCP SEIJO LOPEZ et LALLART [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
Dit que Monsieur [E] [P] et Monsieur [O] [W] devront remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 04 septembre 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 06 mars 2026 par Madame Brigitte BORDELONGUE, Présidente d'audience, Madame Nathalie FAYAT et Madame Catherine FAUGERON, Juges, assistées de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier à qui la présente a été remise.
Le Greffier Mme Clara MARTEL
La Présidente.
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