T. com. 2401, 4 mars 2026, n° 2025L00402

JUGEMENT DU 4 mars 2026

N° RG : 2025L00402

Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] [Localité 1] M. [M], [E], [D] [U]

DEMANDEUR

Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne

DEFENDEUR

M. [M], [E], [D] [U] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Prononcée à l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier

Par Jugement en date du 5 novembre 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [M], [E], [D] [U] dont l'établissement est à [Adresse 3] et ayant une activité restauration traditionnelle ;

Ce Tribunal a désigné M. [Q] [H] en qualité de Juge Commissaire et Me [X] [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Suivant requête en date du 3 décembre 2025, Me [Y] [X] a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que M. [M], [E], [D] [U] ne s'était pas présenté aux rendez-vous fixés par l'étude et qu'il ne disposait d'aucune visibilité sur l'activité de l'entreprise.

M. [M], [E], [D] [U] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 7 janvier 2026. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 mars 2026 et M. [M], [E], [D] [U] a comparu.

Sur Ce

Attendu qu'à l'audience Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'il renonçait à sa requête au vu des discussions intervenues avec M. [U] [M], [E], [D] ;

Attendu qu'il convient de donner acte à Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] de ce qu'il se désiste de sa requête

Attendu que les dépens de la présente seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS