T. com. 2401, 4 mars 2026, n° 2026L00049
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 4 mars 2026
N° PCL : 2025J00141 M. [K] [O] [P] N° RG: 2026L00049
DEBITEUR
M. [K] [O] [P] [Adresse 1] Registre National des Entreprises 538 693 391 non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
M. [K] [O] [P] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 4 mars 2026 et M. [K] [O] [P] n'a pas comparu.
Par Jugement en date du 17 décembre 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [K] [O] [P] dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Travaux de maçonnerie
Ce Tribunal a désigné M. [C] [J] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que le débiteur se désintéresse de son dossier et du sort des créanciers, qu'il ne s'est présenté à aucun rendez-vous fixé par l'étude et que le mandataire ne dispose d'aucune information concernant la rentabilité de l'entreprise ni sa capacité à poursuivre son activité
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer M. [K] [O] [P] en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, le juge commissaire ayant fait un rapport écrit,
Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de M. [K] [O] [P] sans continuation d'activité
Met fin à la période d'observation;
Maintient M. [C] [J] en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL LGA prise en la personne de Me [A] [I] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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