TJ 98735, 9 mars 2026, RG 26/00062

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00062
N° Portalis DB36-W-B7K-DKQG
AUDIENCE DU : 09 mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 06 mars 2026 de :

- le directeur de l’établissement, par requête en date du 06 mars 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence en date du 27/02/2026 de :

- [S] [Y] [L] [B], né le 30 Juin 1998 à [Localité 2], sous tutelle par jugement du juge des tutelles de [Localité 1] en date du 21/05/2024 - RG 24/00018,

à la demande de l’Association TUTELGER, tuteur, prise en la personne de Mme [X] [C], mandataire judiciaire, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 06 mars 2026,

Vu la communication de la requête le 06 mars 2026 :

- à [S] [Y] [L] [B] qui fait l’objet de soins,
- à Association TUTELGER, tutrice, qui a demandé l’admission psychiatrique,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Christiane CHAINE, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 27/02/2026
- certificat médical de 24 heures en date du 28/02/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 02/03/2026
- avis pour la saisine du juge en date du 06/03/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète, en ce que l’intéressé a été hospitalisé suite à une rupture de traitement, qu’il est nécessaire d’attendre que la médication soit stabilisée avant d’envisager une sortie dans le cadre d’un projet thérapeutique.

PAR CES MOTIFS,