T. com. 2401, 4 mars 2026, n° 2026P00018
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 4 mars 2026
N° PCL : 2026J00021 SARL SARL LIBERTA
DEBITEUR
SARL LIBERTA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 798 903 100 N° de gestion 2014 B 316 Représentant légal : Mme [L], [E] [Y] Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Suivant requête en date du 2 février 2026, Mme [L] [Y] gérante de la SARL LIBERTA dont le siège est à [Adresse 1] a demandé au Tribunal de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 25 novembre 2020, constater le nouvel état de cessation des paiements dont fait l'objet la débitrice et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 4 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Mme [L], [E] [Y] n'a pas comparu.
La SELARL [T] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL LIBERTA a comparu et a été entendue en ses observations.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ;
SUR CE
Attendu que la SARL LIBERTA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 798 903 100 - 2014 B 316 et exerce une activité de Dépôt de pain viennoiserie salon de thé à emporter ou sur place sandwicherie tapas salade point chaud pizza pâtes
Qu'en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables ;
Attendu que par jugement en date du 25 novembre 2020, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement judiciaire pour une durée de 7 ans à son encontre Attendu qu'à l'audience le Commissaire au Plan a confirmé que la SARL LIBERTA n'était pas à jour des échéances du plan et qu'elle ne peut plus assurer ses charges courantes.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SARL LIBERTA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte du rapport du commissaire à l'exécution du plan que les annuités exigibles en novembre 2024 et novembre 2025 n'ont pas été réglées, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er octobre 2024,
Attendu qu'en raison d'une instance en cours et de la commercialisation du fonds de commerce, il ne peut pas être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.644-1 du code de commerce ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Prononce la résolution du plan arrêté le 25 novembre 2020 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL LIBERTA sans continuation d'activité
Désigne M. [M] [J] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [T] [Adresse 2] prise en la
personne de Me [S] [V] [T] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er octobre 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SARL LIBERTA, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu SELARL [T] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [O] Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ; Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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