T. com. 2401, 4 mars 2026, n° 2026P00033
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 4 mars 2026
N° PCL : 2026J00022 SARL FLOBLEU
DEMANDEUR
SELARL LGA ÈS QUALITE DE COMMISSAIRE À L'EXECUTION DU PLAN DE SARL FLOBLEU [Adresse 1] comparant par Me [U] [O]
DEFENDEUR
SARL FLOBLEU Fariniéras 24140 [Localité 1] RCS [Localité 2] : 329 439 905 N° de gestion [Immatriculation 1] Représentant légal : Mme [C] [E] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Suivant requête en date du 19 février 2026, la SELARL LGA ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL FLOBLEU dont le siège est à [Adresse 2] Saint-Martindes-Combes a demandé au Tribunal de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 16 octobre 2015, constater le nouvel état de cessation des paiements dont fait l'objet la débitrice et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 4 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Mme [C] [E] a comparu.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SARL FLOBLEU est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 329 439 905 - [Immatriculation 1] et exerce une activité de Construction réparation entretien de piscines et toutes installations sportives aménagement des abords construction de tous bâtiments en rapport avec l'activité sociale vente de produits d'entretien et tous accessoires annexes. Toutes les opérations de maçonneries, constructions, rénovations de maison, et travaux de terrassement en général.
Qu'en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables ;
Attendu que par jugement en date du 16 octobre 2015, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans à son encontre
Attendu qu'à l'audience le Commissaire au Plan a confirmé que SARL FLOBLEU n'était pas à jour des échéances du plan
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SARL FLOBLEU n'a plus de trésorerie pour faire face à ses obligations sociales et fiscales, qu'en effet, il y a une importante dette de TVA, qu'elle se trouve donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'au vu des déclarations de la gérante à l'audience, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er octobre 2024,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment la présence de plus de 5 salariés, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ciaprès ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Prononce la résolution du plan arrêté le 16 octobre 2015 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL FLOBLEU sans continuation d'activité
Désigne M. [R] [N] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL LGA [Adresse 1] prise en la personne de Me [U] [O] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er octobre 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SARL FLOBLEU, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [X] Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ; Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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