T. com. 3502, 3 mars 2026, n° 2026000007
Vérifier : T. com. 3502, 3 mars 2026, n° 2026000007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle général : 2026 000007 Jugement du 03.03.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
[Adresse 1] RCS [Localité 1] 915 129 829
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 02.03.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges : R. LE TIEC
S. LEAIGNEL
Ministère Public ://Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 03.03.2026
Suivant jugement en date du 06.01.2026, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice du débiteur.
La période d'observation a été fixée jusqu'au 06.07.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 02.03.2026
Le Débiteur a comparu
Le Mandataire judiciaire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges
Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers.
Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation.
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 08.06.2026.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Le Ministère Public dument avisé, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport,
Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :
CREPERIE DU [Localité 2] [L], glacier, salon de thé [Adresse 2] [Localité 3] 915 129 829
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 08.06.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 03.03.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.