T. com. 3502, 3 mars 2026, n° 2026000588
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE
Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
SASU PRO-Poses Vente et pose des menuiseries [Adresse 1] RCS [Localité 1] 930 124 110
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 02.03.2026 :
R. DENIZANE
Président :
JY. HARAND
Juges :
R. LE TIEC
S. LEAIGNEL
Ministère Public ://
Jugement rendu par remise au greffe le 03.03.2026
A la date du 27.02.2026, Monsieur [A] [B], a effectué pour le compte de la société SASU PRO-Poses, (ci-après « le Débiteur ») au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 02.03.2026.
Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 17.994 euros pour un actif disponible nul.
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience.
Sur ce le Tribunal
Greffier :
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de la société SASU PRO-Poses est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.
En conséquence, il y a lieu de prononcer à l'égard du débiteur l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31.08.2025, date indiquée par le déclarant.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public dument avisé,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SASU PRO-Poses Vente et pose des menuiseries [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] 930 124 110
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02.02.2026
* Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Juge Commissaire : N. DUTERTRE GALON
* Liquidateur : SELARL TCA, prise en la personne de Me [N] [G] sis [Adresse 3],
* Commissaire de justice : SARL CJ OUEST prise en la personne de Me [Z], [Adresse 4] [Adresse 5], [Localité 3]
* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 28.09.2026 à 14h Dit que le présent jugement tient lieu de convocation
* Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois
* Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
* Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe
* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
* Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 03.03.2026
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
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