T. com. 3601, 21 janv. 2026, n° 2025003328
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003328
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 21/01/2026
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 21/01/2026 à 14H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation délivrée le 11/12/2025 à la requête de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE à l'encontre de Monsieur [P] [H],
Vu la représentation, à l'audience du 21/01/2026, de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE par la SCP SOREL & ASSOCIES intervenant par Maître Pierrick SALLÉ substitué par Maître Margaux JOFFRE, avocat au Barreau de BOURGES, indiquant se désister de l'instance,
Vu la non-comparution de Monsieur [P] [H],
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE ;
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 003328 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 57,23 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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