T. com. 4101, 19 sept. 2025, n° 2025003107

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 19/09/2025

N° de rôle : 2025 003107

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[X] [W] [Adresse 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président
: Hervé GRUMEAU

Juges
: Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ

Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce : [X] [W]

24. [Adresse 2]

[Localité 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture de procédure de surendettement,

[X] [W] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présenté,

[X] [W] a déclaré être inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 881 140 792 pour une activité de nettoyage courant des bâtiments,

[X] [W] expose qu'il n'a aucune dette professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles,

Le Tribunal constate qu'au vu des articles L.681-2 1° et 2° du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, [X] [W] n'ayant déclaré aucune dette à caractère professionnel et ayant déclaré n'avoir aucune dette liée à son activité d'entrepreneur individuel ; que le passif de [X] [W] est constitué exclusivement de dettes personnelles et que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce ne sont pas réunies,

Qu'il convient, dès lors, de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement,

Par ces motifs :