T. com. 4101, 3 oct. 2025, n° 2025003203

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 3 OCOTBRE 2025

N° de rôle : 2025 003203

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demanderesse :

Madame [X] [S] née [G] [Adresse 1]

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: François MARCHAND : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce : Madame [X] [S] née [G] Entrepreneur individuelle [Adresse 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture de procédure de surendettement. Madame [X] [S] a été appelée à comparaître en audience des débats en

chambre du conseil et s'est présentée,

Madame [X] [S] a déclaré être inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 928 79 177, pour une activité artistique,

Madame [X] [S] expose qu'elle n'a aucune dette professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ne pouvant faire face à une dette de loyer échue et exigible d'un montant de 1.405,79 €,

Le Tribunal constate qu'au vu des articles L.681-21° et 2° du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, madame [X] [S] n'ayant déclaré aucune dette à caractère professionnel et attesté à l'audience n'avoir aucune dette de nature ou d'origine professionnelle que le passif de madame [X] [S], entrepreneur individuelle est constitué exclusivement de dettes personnelles et que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce ne sont pas réunies,

Que madame [X] [S] apparait de bonne fois,

Qu'il convient, dès lors, de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement,

Par ces motifs :