T. com. 4101, 7 nov. 2025, n° 2025003338
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 003338
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part,
En présence de :
Maître [V] [S] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, greffier associé
Faits et procédure :
Par jugement en date du 22 novembre 2024, le tribunal de céans a homologué le plan de continuation présenté par :
La SARL [Adresse 3]. [Adresse 4]
N° SIREN : 490 645 140 Coiffure mixte, parfumerie
Maître [V] [S], commissaire à l'exécution du plan, a avisé le tribunal par requête déposée au greffe le 23 septembre 2025, que la débitrice ne pouvait pas faire face à un passif exigible de 7.000 € au titre de la TVA,
Et qu'elle ne serait pas en capacité de respecter ses engagements pour apurer son passif.
La SARL [Adresse 5] dûment convoqué à l'audience de ce jour,
confirme les constatations du commissaire à l'exécution du plan,
Le tribunal constate que dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [Adresse 5]
En effet il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000.00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Afin de permettre à la société d'honorer ses derniers engagements il convient de lui accorder l'autorisation de poursuivre son activité jusqu'au 13 novembre 2025 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 626-27 et suivants du code de commerce, Prononce la résolution du plan de redressement de : La SARL [Adresse 6]
N° SIREN : 490 645 140
Coiffure mixte, parfumerie
Et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 13 novembre 2025,
Fixe la date de cessation des paiements au 07 novembre 2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.
Nomme comme juge-commissaire [J] [U]
Et nomme comme liquidateur Maître [V] [S] [Adresse 7]
[Localité 2]
Dit que conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder la SELARL [R]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai d'un an, suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites d'office à la diligence du greffier dans les quinze jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président,
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