T. com. 4101, 14 nov. 2025, n° 2025003363
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 003363
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SAS LAURIER AUTOMOBILES [Localité 1] La Fosse à chaux [Adresse 1] [Localité 2] Comparante d'une part,
En présence de :
Le représentant du personnel : Monsieur [S] [X]
La SELARL TRAJECTOIRE Administrateur mission conduite par Maître [T] [O] [Adresse 2] d'autre part,
SELARL [G] Mandataire judiciaire mission conduite par Maître [T] [H] [Adresse 3] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, greffier associé
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 05 septembre 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS LAURIER AUTOMOBILES [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2]
N° SIREN : 831 536 057
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour.
Ce même jugement a désigné [J] [F] comme juge-commissaire et la SELARL [G] comme mandataire judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 01 juin 2025,
L'examen de la poursuite de la période d'observation appelé en audience des débats en chambre du conseil le 07 novembre 2025 a été mis en délibéré ce jour, dans l'attente de la décision du tribunal sur l'offre de reprise partielle du fonds de commerce présentée par la SAS B.B.B.AUTOMOBILES.
Ce jour le tribunal a arrêté le plan de cession partielle de la SAS LAURIER AUTOMOBILES [Localité 1],
Dans ces conditions, et conformément à la requête du mandataire judiciaire déposée le 6 novembre 2025, le tribunal constate que la SAS LAURIER AUTOMOBILES [Localité 1] n'a plus d'actif ni d'activité, et qu'il convient de prononcer sa liquidation en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Vu les articles L 631-15 et L640-1 du code de commerce, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, Oui M. le juge-commissaire en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire de : La SAS LAURIER AUTOMOBILES [Adresse 4] [Adresse 1] 41000 BLOIS N° SIREN : 831 536 057 Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers Maintient comme juge-commissaire [J] [F] Nomme comme liquidateur la SELARL [G]
mission conduite par Maître [T] [H] [Adresse 3] [Localité 1],
Maintient comme administrateur la SELARL TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [T] [O] [Adresse 2]
Afin de passer les actes de cession conformément à l'article L631-22 du code de commerce et procéder au licenciement dans les conditions de l'article L642-5 du code de commerce
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître
Céline MAILLARD, greffier associé, qui ont assisté à l'audience.
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