T. com. 4101, 7 nov. 2025, n° 2025003734
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 003734
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SAS R.S.C.O [Adresse 1] Comparante
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
La SAS R.S.C.O [Adresse 1]
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SAS R.S.C.O exploite une activité de prestations de conseils aux entreprises et services publics en matière de stratégie, gestion, management et logistique et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 984 034 314,
La SAS R.S.C.O a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Le dirigeant indique que la rentabilité ne permet pas de poursuivre l'activité de la société. Une dette fiscale subsiste au titre de la TVA.
Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS R.S.C.O.
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS R.S.C.O en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SAS R.S.C.O [Adresse 1]
N° SIREN : 984 034 314
Fixe la date de cessation des paiements au 07 novembre 2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [N] [S],
Et comme mandataire judiciaire la SELARL [W]
mission conduite par Maître [P] [O] [Adresse 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder la SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22 mai 2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21 novembre 2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, greffier associé, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président,
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