T. com. 4101, 19 déc. 2025, n° 2025003993
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/12/2025
N° de rôle : 2025 003993
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[J] [S] [Adresse 1] Comparant d'une part,
En présence de :
Maître [N] [X] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: Hervé GRUMEAU
: Katia DUFOUR et Emmanuel COURAUD
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 21/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[J] [S] [Adresse 1]
N° SIREN : 440 659 555
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [Z] [V] comme Juge-Commissaire et Maître [N] [X] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 21/05/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que l'ouverture de la liquidation judiciaire de M. [J] [S] a été faite sur assignation de l'URSSAF ; que le passif est très important, déclaré pour environ 500.000,00 € dont des dettes fiscales et sociales. Qu'aujourd'hui il n'y a plus d'activité et seule la liquidation judiciaire s'impose motif pour lequel il a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire.
M. [S] [J] interrogé par le président, précise qu'il a cessé l'activité en boutique en février 2024, qu'il a continué à faire des ventes hors magasins jusqu'à fin novembre 2024 et qu'il a fait un burn out d'où sa fuite face à l'administratif.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Le Tribunal constate que M. [J] a définitivement cessé son activité en novembre 2024, que la liquidation judiciaire portera donc sur l'ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel et qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de [J] [S] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire des patrimoines personnel et professionnel de :
[J] [S]
[Adresse 1]
N° SIREN : 440 659 555
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Maintient comme Juge-Commissaire [Z] [V] Et nomme comme liquidateur Maître [N] [X] [Adresse 2],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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