T. com. 4101, 19 déc. 2025, n° 2025004047
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/12/2025
N° de rôle : 2025 004047
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
Défendeur :
SAS PLACONCEPT 37B[Adresse 2] Non comparante, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: Hervé GRUMEAU
: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Par assignation du 13/11/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de :
SAS PLACONCEPT [Adresse 3]
à défaut du paiement de la somme de 1.466,99 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard et frais de justice,
SAS PLACONCEPT exploite une activité de Pose de plaque de plâtre et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 918 345 695,
SAS PLACONCEPT a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas présentée,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que l'entreprise fait des déclarations mais à zéro salarié ; que le recouvrement amiable est inenvisageable puisque des cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 370,90 € et que le recouvrement forcé est inopérant ; que plusieurs saisies attribution ont été tentées et, lorsqu'elle sont fructueuses, le solde créditeur est bien trop faible par rapport au montant global de la créance ; la dernière en date du 01/09/2025 révélait un compte bancaire créditeur de 48,10 € ; que le dirigeant a indiqué au commissaire de justice qu'il aurait radié la société mais rien n'apparait au registre du commerce et des sociétés. L'état de cessation des paiements est avéré et l'URSSAF demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'une liquidation judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
Le Tribunal constate que l'activité ayant définitivement cessé de l'aveu même du dirigeant, aucun redressement ne peut être envisagé et qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de SAS PLACONCEPT en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS [Adresse 4]
[Localité 2]
N° SIREN : 918 345 695
Pose de plaque de plâtre,
Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire [Y] [L],
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [J] [C]
[Adresse 5]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [M]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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