T. com. 4101, 19 déc. 2025, n° 2025004352
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/12/2025
N° de rôle : 2025 004352
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
BEPARI FORMATIONS [Adresse 1] Non comparante,
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
BEPARI FORMATIONS [Adresse 1]
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
BEPARI FORMATIONS exploite une activité de Formation notamment en gestion financière et commerciale et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 918 787 284,
BEPARI FORMATIONS a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,
Il ressort des éléments du dossier que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Que la société connait une chute de son activité depuis plus de deux ans ; que cette situation est liée à des évènements personnels, notamment un divorce, et une instabilité résidentielle en raison de plusieurs déménagements successifs ; que le dirigeant ne peut plus faire face aux charges et dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de BEPARI FORMATIONS, en remontant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 19/06/2024 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée,
Le ministère public entendu,
En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
BEPARI FORMATIONS
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIREN : 918 787 284
Fixe la date de cessation des paiements au 19/06/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [Q] [H],
Et comme mandataire judiciaire SELARL [S]
mission conduite par Maître [R] [U] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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