T. com. 4101, 6 févr. 2026, n° 2026000217
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 06 FÉVRIER 2026
N° de rôle : 2026 000217
LE TRIBUNAL :
Le tribunal de commerce de Blois, siégeant dite ville a, par mise à disposition au greffe le 06 février 2026 rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
L'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée, d'une part,
ET :
[Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Florence PRINCÉ et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: M.BLAKE-HEIMBURGER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Suivant assignation délivrée le 19 janvier 2026 L'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL L'OREE DES CHENES [Adresse 3] 41500 [Adresse 4] LOIRE
à défaut du paiement de la somme de 7.089, 92 € au titre de cotisations de juillet et novembre 2024 et janvier et juillet 2025.
A l'audience de ce jour, L'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] déclare que la SARL L'OREE DES CHENES a payé la totalité de la somme due, et qu'en conséquence elle se désiste de sa demande.
Il y a lieu dès lors de lui en donner acte, et de prononcer le retrait du rôle de cette affaire,
Par ces motifs :
Le Tribunal, jugeant publiquement, et par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement de l'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] Constate l'extinction de l'instance en cours Constate son dessaisissement, Ordonne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Dit que le coût de la présente décision liquidé à la somme de 57,23 € sera à la charge de la demanderesse Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître
Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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