T. com. 4101, 6 févr. 2026, n° 2026000450
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06 FEVRIER 2026
N° de rôle : 2026 000450
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06 février 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SARL [O] [J] [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [F] [O] [P]
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Florence PRINCÉ et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: M.BLAKE-HEIMBURGER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
La SARL [O] [J] [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SARL [O] [J] exploite une activité de maçonnerie, carrelage, plaquiste, isolation et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 532 170 644,
La SARL [O] [J] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Qu'en effet, le dirigeant expose que depuis la COVID, l'entreprise n'arrive plus à faire face à la hausse des coûts des matériaux, l'activité est déficitaire et la société travaille de plus en plus à perte, la rentabilité ne permet plus de poursuivre l'activité.
Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue,
Le Ministère Public entendu,
En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
La SARL [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIREN : 532 170 644
Maçonnerie, carrelage, plaquiste, isolation,
Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [H] [A],
Et comme mandataire judiciaire la SELARL [Z]
mission conduite par Maître [Y] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder la SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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