T. com. 4101, 20 févr. 2026, n° 2026000545
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 20 FEVRIER 2026
N° de rôle : 2026 000545
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 20/02/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
La SARL AUTOMATISME CONCEPTION TECHNOLOGIE ADAPTABLE AUX MACHINES OUTILS DE TOLERIE (ACTAMOT) [Adresse 1] Représenté par M.[U], muni d'un pouvoir
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Lionel MARY et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
La SARL AUTOMATISME CONCEPTION TECHNOLOGIE ADAPTABLE AUX MACHINES OUTILS DE TOLERIE
[Adresse 2]
[Localité 1]
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SARL ACTAMOT exploite une activité d'étude, de conseil, l'intermédiation, le courtage se rapportant à la vente de tout matériel neuf et d'occasion, outillage, mécanique, électromécanique, hydraulique, électronique et électrique se rapportant à l'industrie et au commerce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous ces matériels et tous accessoires se rapportant à ceux-ci et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 491 742 631,
ACTAMOT a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et a été représenté,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Qu'en effet M.[U], représentant de M.[R], expose que le dirigeant à du mal à accepter de mettre fin à l'entreprise, mais il a 93 ans et le chiffre d'affaires de l'année 2025 a été très mauvais.
Les dettes bancaires et fiscales se sont accumulées et l'entreprise n'est plus assez rentable pour y faire face,
Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée d'ACTAMOT en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : AUTOMATISME CONCEPTION TECHNOLOGIE ADAPTABLE AUX MACHINES OUTILS DE TOLERIE [Adresse 1] N° SIREN : 491 742 631
Fixe la date de cessation des paiements au 20/08/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [J] [E],
Et comme mandataire judiciaire SELARL [N]
mission conduite par Maître [M] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
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