T. com. 4101, 20 févr. 2026, n° 2026000548
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 20 FEVRIER 2026
N° de rôle : 2026 000548
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 20/02/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
AKS [Cadastre 1][Adresse 1] Comparante
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
AKS
[Adresse 2]
[Localité 1]
a fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
AKS exploite une activité de Travaux de ravalement, bâtiment tous corps d'état et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 904 279 098,
AKS a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Qu'en effet, elle expose avoir une dette d'URSSAF d'un montant de 62.925,00 € suite à un redressement et qu'elle n'a plus assez de chantier pour faire face au montant à cette créance.
Elle déclare aussi avoir vendu l'actif de l'entreprise pour pouvoir honorer les salaires de ses 3 employés, mais cela n'a pas été suffisant car elle accuse un retard de deux mois.
Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
AKS
[Adresse 3]
N° SIREN : 904 279 098
Travaux de ravalement, bâtiment tous corps d'état,
Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [X] [U],
Et comme mandataire judiciaire Maître [S] [A]
[Adresse 4]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN [Adresse 5]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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