T. com. 4201, 2 avr. 2025, n° 2025L00056
Vérifier : T. com. 4201, 2 avr. 2025, n° 2025L00056 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 2 Avril 2025
Références : Rôle n° 2025L00056 / Procédure n° 2024J00105
Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [Adresse 1]
Activité : Hôtellerie, location de salles, fournitures d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, restauration rapide..
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 513405233.
Composition du tribunal lors des débats
M. Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Assisté lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier,
Composition du tribunal lors du délibéré :
M. Michel FUCHS, président de l'audience,M. Jean-Guy AUROUX et Mme Jocelyne DANJOUX, juges,
Le greffier de ce Tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL A 2 B F conformément aux dispositions légales ;
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Me Véronique PEY-HARVEY
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par requête, la SELARL ALLIANCE MJ en la personne de Me [J] [U] et de Me [C] [I], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison d'un dépôt de plainte pour détournement d'actif à l'encontre du dirigeant;
Attendu qu'il est sollicité de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste des créances ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;
Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu l'article L.643-9 du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure
Proroge jusqu'au 9 Avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL A 2 B F devra être présentée.
Prolonge le délai pour procéder au dépôt de l'état des créances et dit que le dépôt devra être fait dans un délai de 6 mois.
Met fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M. Michel FUCHS, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
Le greffier
Le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.