T. com. 4201, 21 mai 2025, n° 2025L00218
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 21 Mai 2025
Références : 2025L00218 / 2024J00120
Jugement rectifiant une erreur matérielle dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CSD DISTRIBUTION [Adresse 1]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean Hugues DEMURE, président de l'audience,M. Michel FUCHS et Mme Jocelyne DANJOUX, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier,
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par Jugement en date du 14 Mai 2025, ce Tribunal a :
* Renouvelé jusqu'au 27 Novembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CSD DISTRIBUTION ;
* Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 17 Septembre 2025 à 9 heures alors que la première audience du mois de procédure collective se tient le 10 Septembre 2025.
LE TRIBUNAL
Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, où à défaut ce que la raison commande ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en disant que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 10 Septembre 2025 à 9 heures.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement sur requête en rectification d'erreur matérielle, après en avoir délibéré.
Vu la requête présentée.
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Le Ministère Public avisé de la procédure
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 10 Septembre 2025 à 9 heures.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Dit que la décision sera notifiée comme le jugement.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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