T. com. 4201, 27 août 2025, n° 2025P00060

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 27 Août 2025

Références : Rôle n° 2025P00060 / Procédure n° 2025J00075

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS WILLO IMMO [Adresse 1]

Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 903898963.

Effectif déclaré à l'ouverture : Néant.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Michel PEGUET, président de l'audience,M. Jean-Guy AUROUX et Mme Catherine MURE, juges,

Assistés lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de Mme Marie NICOURT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

M. [P] [H] dirigeant de la SAS WILLO IMMO a déposé le 30 Juin 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 9 Juillet 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :
M. [P] [H].

L'affaire a été renvoyée au 27 Août 2025. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :
M. [P] [H].

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que :
* la SAS WILLO IMMO se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE,
* la SAS WILLO IMMO est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au tribunal ;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;

Attendu que le ministère public donne un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS WILLO IMMO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [P] [H] dirigeant de la SAS WILLO IMMO, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal au 9 Août 2025 ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;

Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS