T. com. 4201, 29 août 2025, n° 2025P00070
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 29 Août 2025
Références : Rôle n° 2025P00070 / Procédure n° 2025J00076
Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS VALMY [Adresse 1]
Activité : Imprimerie, la conception, la réalisation, la transformation, le négoce, l'impression de façonnage de tous types de papier carton et plus largement de tous supports quels qu'ils soient à destination de la communication et l'emballage. L'achat, la vente et l'exploitation de tous fonds d'imprimerie lithographie, typhographie et de vente de tous articles de bureaux et de papeterie et toutes opérations généralement quelconques pouvant concerner directement ou indirectement l'exploitation d'un semblable commerce ou de tous commerces similaires l'achat et la vente de tous produits relatifs audits fonds de commerce. La détention et la gestion d'intérêts ou de particpations dans des entreprises françaises ou étrangères en vue de diriger ou de contrôler leur activité. Holding.La préparation et la fabrication se rapportant à l'imprimerie en travaux de labeur, à l'édition, au façonnage, à la composition et photogravure.
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 422863738.
Effectif déclaré à l'ouverture : 22.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean Michel PEGUET, président de l'audience,M. Jean-Guy AUROUX et Mme Catherine MURE, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de Mme Marie NICOURT, représentant le ministère public.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par jugement rendu en date du 29 Juin 2015 ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS VALMY.
La SELAS SEIGLE. SOUILAH, DURAND-ZORZI selon pouvoir de la société [W] HOLDING dirigeant de la SAS VALMY a déposé le 8 Août 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.
Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 27 Août 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 27 Aout 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [A] [W] assisté de Me Medhi SOUILAH,
* Mme [S] [E], représentant le CSE.
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
La décision a été mise en délibéré au 29 Août 2025.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS VALMY ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement ;
Attendu que par ailleurs, la SAS VALMY est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses charges courantes ;
Attendu que la SAS VALMY est en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Attendu que le ministère public requiert qu'il soit fait droit à la demande ;
Attendu qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS VALMY et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application des articles L.631-20-1 du code de commerce ;
Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [W], la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 30 Juin 2025 ;
Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Vu les observations de M. [W] concernant la date de cessation des paiements.
Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS VALMY et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la cessation des paiements.
Désigne Mme Odile CHAVANY, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL [P] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [R] [P], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la publication au BODACC de la présente décision.
Désigne Me [B] [Z], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la SAS VALMY ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que le dirigeant de la SAS VALMY devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal.
Dit que le dirigeant de la SAS VALMY devra remettre au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le dirigeant de la SAS VALMY, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 29 Août 2027.
Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur : [W] HOLDING [Adresse 4].
et qu'en cas de changement d'adresse, le dirigeant de la SAS VALMY devra aviser le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M. Jean-Michel PEGUET, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
Le greffier
Le président.
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