T. com. 4201, 10 sept. 2025, n° 2025P00072
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 10 Septembre 2025
Références : Rôle n° 2025P00072 / Procédure n° 2025J00077
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ZENAË SPA [Adresse 1]
Activité : spa, massage, jacuzzi, sauna et vente d'accessoires et de produits liés à l'activité.
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 983752155.
Effectif déclaré à l'ouverture : Néant.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Jean Michel PEGUET, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier,
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Mme [D] [K] dirigeant de la SARL ZENAË SPA a déposé le 5 Septembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.
Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 10 Septembre 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration
Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.
Lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [D] [K]
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;
Attendu que le ministère public émet un avis réservé sur la demande indiquant que l'état de cessation des paiements parait caractérisé vraisemblablement mais que des éléments doivent être rapportés et clarifiés sur l'audience ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que :
* la SARL ZENAË SPA se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE,
* la SARL ZENAË SPA est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au tribunal ;
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL ZENAË SPA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu qu'après avoir sollicité les observations de Mme [D] [K] dirigeant de la SARL ZENAË SPA, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal au 30 Mars 2025 ;
Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, R.640-1 et suivants du code de commerce.
Le ministère public avisé de la procédure.
Vu l'avis écrit du ministère public
Vu les observations de Mme [D] [K] dirigeant de la SARL ZENAË SPA concernant la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ZENAË SPA.
Fixe provisoirement au 30 Mars 2025 la date de cessation des paiements.
Désigne Mme Odile CHAVANY, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [T] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la publication au BODACC de la présente décision.
Désigne Me [Q] [F], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la SARL ZENAË SPA ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe, par la personne l'ayant réalisé, dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que le dirigeant de la SARL ZENAË SPA devra remettre au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours.
Invite le dirigeant de la SARL ZENAË SPA, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 10 Septembre 2027.
Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Mme [D] [K] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le dirigeant de la SARL ZENAË SPA devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 10 Septembre 2025 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.
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