T. com. 4202, 9 sept. 2025, n° 2016J00728
Vérifier : T. com. 4202, 9 sept. 2025, n° 2016J00728 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2016J728
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 3]
ET
* La SARL LES PREMICES Numéro SIREN : 418733424 [Adresse 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [H] -SELARL [A] Case n° 41 - [Adresse 5] Maître [S] [O] -27 [Adresse 6]
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par jugement du 22/10/2019 le tribuanl de céans a sursis à statuer ; que par courrier du 09/04/2025 la défenderesse a sollicité que l'affaire soit remise au rôle ; que les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour,
Attendu que La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'est désistée de sa demande ; qu'il lui en sera donné acte ;
Que La SARL LES PREMICES a accepté ce désistement ; qu'il lui en sera donné acte ;
Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d'instance et d'action, et à La SARL LES PREMICES de son acquiescement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 87,34 € restant à la charge de La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline ROURE, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 09/09/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.