T. com. 4202, 7 janv. 2025, n° 2023J01052
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Texte de la décision
2023J01052 - 2500700090/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
07/01/2025 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2023J1052
ENTRE :
* La SAS PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOCIETE DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES [Adresse 2]
ET
* [D] [V] [O] S.r.l
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1] (TORINO) Italie Italie
DÉFENDEUR - non comparant
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SAS PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOCIETE DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES s'est désistée de son instance au motif que la défenderesse fait l'objet d'une liquidation judiciaire;
Que la [D] [V] [O] S.r.l n'a pas comparu ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SAS PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOCIETE DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES de son désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 61,32 €, resteront à la charge du demandeur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Frédéric GRASSET, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 07/01/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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