T. com. 4202, 14 mai 2025, n° 2024F01797
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
14/05/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1797 Numéro de Procédure collective : 2023RJ437
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE
DEBITEUR : La SAS PLAINE CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 220 467
Activité : Travaux de maçonnerie générale et de gros-œuvre en bâtiment ; Construction ou rénovation de bâtiments et ouvrage divers.
Dirigeante : Madame [N] [H]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/05/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 14/05/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 15/11/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS PLAINE CONSTRUCTION.
Par un autre jugement en date du 13/11/2024, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 13/05/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire constate que le résultat de la société est déficitaire, que malgré un projet de plan circularisé auprès des créanciers la dirigeante, par courriel en date du 07.05.2025, a déclaré vouloir convertir la procédure en liquidation judiciaire en sollicitant une poursuite d'activité afin de pouvoir finir les chantiers en cours ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité,
Attendu que le débiteur est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 23/05/2025 à 18h00, dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, afin de pouvoir finaliser les chantiers en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS PLAINE CONSTRUCTION.
Prononce la fin de la période d'observation,
Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 23/05/2025 à 18h00,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [M] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Dit que pendant la poursuite exceptionnelle de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Madame [N] [H] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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