T. com. 4202, 2 juill. 2025, n° 2024F02023
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F2023 Numéro de Procédure collective : 2024RJ312
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : La SARL [L]'ELEC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 531 523 991
Activité : travaux d'installation électriques ; travaux de plomberie, de chauffage et de conditionnement d'air, autres travaux d'installation ; achat revente de matériel électrique ; installation d'éoliennes.
Dirigeant : Monsieur [L] [Z] [C]
Comparution: Monsieur [L] [C], en personne et assisté de Maître WUIBOUT Prisca, avocate à [Localité 1]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 26/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL [L]'ELEC et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par un autre jugement en date du 18/12/2024, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience du 25/06/2025 puis l'a renvoyée à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 16/06/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire constate que le dernier bilan n'est pas conforme aux attentes, que les résultats des derniers mois ne permettent pas d'envisager la présentation d'un plan de sauvegarde, que la trésorerie est insuffisante pour poursuivre l'activité ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le débiteur précise qu'aucune nouvelle dette n'a été créée pendant toute la période d'observation, que le dernier exercice enregistre une perte alors que pendant 20 ans l'activité a été stable, qu'il associe à regret à la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que bien que Monsieur [C] ait fait tout ce qu'il pouvait depuis 20 années qu'il œuvre dans la société, l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la SARL [L]'ELEC,
Prononce la fin de la période d'observation,
Désigne la SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [R] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [L] [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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