T. com. 4202, 18 déc. 2025, n° 2024J01746
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024J1746
ENTRE :
* La SA ENGIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître CHARBONNIER Juliette -SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC Case n° 19 - [Adresse 3] Maître [T] [I] -SCP THEMES [Adresse 4]
ET
* La SAS DELICES DE TUNIS Numéro SIREN : 915148548 [Adresse 5]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que La SA ENGIE s'est désistée de sa demande au motif que la défenderesse fait l'objet d'une procédure collective ; qu'il lui en sera donné acte ;
Que La SAS DELICES DE TUNIS ne s'est pas présentée ni fait représenter par devant le Tribunal ;
Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à La SA ENGIE de son désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 93,19 € restant à la charge de La SA ENGIE.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Mireille DUFFAY, Monsieur Laurent VASSEUR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 18/12/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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