T. com. 4202, 5 févr. 2025, n° 2025F00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F17 Numéro de Procédure collective : 2012RJ389
JUGEMENT DE REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE CLOTUREE
DEMANDEUR : SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [M] [V] [Adresse 1]
Comparution : en personne
DEFENDEUR :
SARL TOUCH'IMMO [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 452 013 162
Activité : L'acquisition en vue de la vente de tous biens immobiliers, titres de sociétés immobilières, fonds de commerce ; l'aménagement, l'agencement de biens immobiliers et fonds de commerce ; le conseil se rapportant aux activités ci-dessus définies ; la ré
Dirigeant : Monsieur [H] [U] [C] [L]
Comparution : non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Serge JALIGOT lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/02/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 05/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 25/07/2012 le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL TOUCH'IMMO.
La procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 01/10/2014.
Par requête en date du 09/01/2025 la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [M] [V] sollicite la réouverture de la procédure collective conformément aux dispositions de l'article L 643-13 du Code de Commerce.
La présente affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire exposant que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ORCHIDEE DIFFUSION une répartition est intervenue, qu'un dividende a été réglé au profit des créanciers chirographaires dont la société TOUCH'IMMO pour un montant de 8 519,07 €,
Que cette somme constitue un actif et qu'en raison du montant son encaissement permettra un désintéressement partiel des créanciers,
Attendu que le Ministère Public requiert la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [M] [V] et de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, et l'article L643-13 du même code,
Le Ministère public entendu,
Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TOUCH'IMMO.
Désigne Monsieur [S] [G], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [M] [F] [Adresse 3] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra procéder à la répartition de la somme de 8 519,07 euros, conformément aux dispositions légales en vigueur,
Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,
Rappelle que la date de cessation des paiements avait été fixée au 20/07/2012,
Dit n'y avoir lieu à désigner une personne chargée d'effectuer l'inventaire du patrimoine du débiteur ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
Monsieur [H] [U] [C] [L] Chez M [L] [K] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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