T. com. 4202, 26 févr. 2025, n° 2025F00119
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
26/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F119 Numéro de Procédure collective : 2024RJ347
PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1]
DEBITEUR :
La SAS HMI [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 880 658 463
Activité : [Localité 3], brasserie, café, restaurant, vente d'alcool de catégorie III sur place, épicerie fine.
Dirigeant : Monsieur Hervé Louis Luc MIZZI
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Jacques CHABAUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/02/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 26/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement prononcé le 17/07/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS HMI.
Par requête déposée au greffe le 23/01/2025 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 5 mois supplémentaires à compter de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour,
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire explique que le Commissaire de Justice lui a adressé le prix de cession qui se révèle être supérieur à l'estimation figurant sur l'inventaire et qu'en conséquence une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances est nécessaire afin de pouvoir vérifier le passif chirographaire de la SAS HMI,
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 5 mois supplémentaires,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L 624-1 et L 641-14 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois à compter du présent jugement,
Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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